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Détails

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Numac
1995012268
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 septembre 1995

17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel d'exécution, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'article 94, § 2, b, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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