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Détails

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Numac
1995012176
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 mai 1995

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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