1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de préfabrication et de montage des conduites de fluides pour les centrales TGV et des conduites de vapeur vive dans les centrales électriques, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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