27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
| Numac | Titre |
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| 2014003052 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise |
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