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Détails

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Numac
1995009071
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 février 1995
Date d'entrée en vigueur
1 mars 1995 (ART. (5))

1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999)

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