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Sources connexes

Numac
1995009033
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 janvier 1995

12 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire.

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