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Détails

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Numac
1995003581
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 octobre 1995

22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-10-1995 et mis à jour au 15-06-1996)

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