10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicav immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-01-2011)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010003648 | 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2010 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2006003319 | 21 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 28-12-2010) |
| 2001003291 | 10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières. |
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