6 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager en 1995, des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration de la trésorerie en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995040640 | — |
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