18 janvier 1995. - Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997".
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996003761 | 16 JANVIER 1996. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1996, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires". |
| 1995003222 | 23 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 mars 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires". |
| 1995003012 | 19 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 23 janvier 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires". |
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