5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002000409 | 8 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 03-11-2008) |
| 1995000939 | 13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. |
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