10 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 22-06-2007)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999009747 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 12-08-2004) |
| 1998000358 | 29 MAI 1998. - Circulaire POL 37ter modifiant la circulaire POL 37 du 28 janvier 1993 relative au statut de l'agent auxiliaire de police. - Port d'un spray au gaz lacrymogène ou de tout autre produit neutralisant. |
| 1998000305 | 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale. |
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