Détails

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Numac
1995000402
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 mai 1995
Date d'entrée en vigueur
13 mai 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police.

Numac Titre
1991000051 27 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1991 et mise à jour au 11-09-2001)
1995000402 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police.
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