10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit de la révision des cadres linguistiques.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998015048 | 5 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur. |
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