10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Secrétariat permanent à la politique de prévention.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995041042 | — |
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