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Détails

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Numac
1995000358
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 juin 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'assistance administrative aux Gouvernements provinciaux.

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