10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023044398 | 21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections |
| 2009000266 | 14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections |
| 2007000355 | 3 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. |
| 2002000606 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. |
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