31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995801718 | 4 DECEMBRE 1995. - Circulaire n° 424. - Evaluation des agents de la Fonction publique fédérale. |
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