29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par <ARW2019-01-24/23, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-2019>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 21-03-2019)
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