4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).
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