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Détails

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Numac
1994912743
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 décembre 1994

10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension à mi-temps.

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