Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1994042652
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
4 mars 1997

26 AVRIL 1994. - Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin sur certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…