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Détails

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Numac
1994022383
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 octobre 1994

15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'allocations familiales des Notaires, des Sénateurs et des Médecins de Belgique ", à Bruxelles.

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