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Détails

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Numac
1994012116
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 juillet 1994

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle.

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