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Sources connexes

Numac
1994010061
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
31 décembre 1994
Travaux parlementaires
Sénat: 186-1
Chambre: 563-1

1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire

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