Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
1994010028
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
6 décembre 1994
Travaux parlementaires
Chambre: 994-1995

1 DECEMBRE 1994. - LOI relative à la formation et au recrutement des magistrats

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…