Sénat:
993-1994
11 JUILLET 1994. - Loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994010138 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal transférant temporairement le siège du tribunal de police d'Eupen à Saint-Vith. |
| 1994010080 | 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire. |
| 1994009614 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale. |
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