Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
1994009323
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
NL
Type
Wet
Date de publication
27 april 1994

10 FEBRUARI 1994. - Wet houdende regeling van een procedure voor de bemiddeling in strafzaken.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…