22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009702 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée ) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…