31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994000496 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers. |
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