28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2024 et mise à jour au 23-04-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024003721 | 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique |
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…