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Sources connexes

Numac
1994000647
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
20 décembre 1994
Travaux parlementaires
Sénat: 851-1
Chambre: 353-1

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale.

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