Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1994000336
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 août 1994

9 JUIN 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…