9 MAI 1994. - Arrêté royal relatif au nombre minimum d'emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de police de la police communale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998000457 | 5 JUILLET 1998. - Circulaire POL 49bis, annulant et remplacant la circulaire POL 49 traitant de l'aide financière pour le soutien du fonctionnement du corps de police (" fonds des amendes "). |
| 1994000403 | 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police. |
| 1994000399 | 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. |
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