15 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les élections provinciale, communale et de conseil de district par AM2006-08-18/30, art. 8, En vigueur : 25-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 17-05-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012035659 | 30 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections locales et provinciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2018 et mise à jour au 04-05-2018) |
| 2006036290 | 18 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales et provinciales et pour les élections de C.P.A.S. (TRADUCTION) |
| 1999000508 | 7 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des chambres législatives fédérales et des conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. |
| 1999000491 | 2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des chambres législatives fédérales et des conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. |
| 1995000540 | 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995. |
| 1995000465 | 24 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. |
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