Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
1993010101
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 décembre 1993

22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des établissements pénitentiaires

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…