1 JUILLET 1992. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1992 et mise à jour au 24-01-2011)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996016077 | 19 MARS 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, en exécution du titre IV de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1996 et mise à jour au 28-11-2003). |
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