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Sources connexes

Numac
1992010261
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
18 décembre 1992
Travaux parlementaires
Sénat: 325-1

19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code.

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