Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1992009398
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 mai 1992

12 MAI 1992. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Molenbeek-Saint-Jean et de Schaerbeek.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…