5 MARS 1992. - Arrêté royal relatif au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1992 et mise à jour au 30-09-2000)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1993101350 | 13 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-1993 et mis à jour au 16-10-1998) |
| 1992102950 | 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…