27 DECEMBRE 1990. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2019 et mise à jour au 04-06-2019)
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