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Titre
26 JUNI 1990. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve tot regeling van het vakbondsstatuut van het personeel van de Openbare reinigingsdienst van de Agglomeratie Brussel (art. 15 en 81 tot 84 van het koninklijk besluit van 28 september 1984).
Titre
26 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le statut syndical des agents du Service de la propreté publique de l'Agglomération de Bruxelles (art. 15 et 81 à 84 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984).
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Texte (4)
Artikel 1. Dit besluit regelt een aangelegenheid bedoeld bij artikel 15 en 81 tot 84 van het koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974; het heeft betrekking op de Openbare Reinigingsdiensten van de Agglomeratie Brussel.
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 15 et 81 à 84 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974; il vise les services de la Propreté publique de l'Agglomération de Bruxelles.
Art. 2. Ter verduidelijking : de commissie of het algemeen comité zijn de in de vakorganisatie opgerichte commissie of comité bedoeld in artikel 82 op nationaal niveau of op het niveau van de gemeenschappen en gewesten; de algemene vergadering is die welke de aangeslotenen van een vakorganisatie op dier verzoek verenigt.
Art. 2. Il est précisé que : la commission ou le comité général sont la commission ou le comité créés au sein de l'organisation syndicale et visés à l'article 82, au niveau national ou des Communautés et Régions; l'assemblée générale est celle qui réunit les affiliés d'une organisation syndicale à la demande de celle-ci.
Art. 3. De artikelen 15 en 81 tot 84 worden verduidelijkt als volgt :
- die vergaderingen hebben plaats eenmaal per week wat het bureau betreft en eenmaal per maand wat het comité betreft, op de dag waarop de hoeveelheid op te halen vuilnis het laagst is, d.w.z. in principe 's woensdags; die vergaderingen behoeven geen voorafgaande aanvraag van vakbondsverlof. Een lokaal zal ter beschikking van elk representatieve vakorganisatie gesteld worden voor de duur van de vergadering.
Artikel 82 :
- de persoonlijke oproeping dient vijf werkdagen op voorhand aan de personeelsdienst bezorgd te worden, die dan de sectoren op de hoogte brengt van de afwezigheid van de afgevaardigden. De aanvragen voor vakbondsverlof worden in een register genoteerd op de ontvangstdatum van de aanvraag.
- die vergaderingen hebben plaats eenmaal per week wat het bureau betreft en eenmaal per maand wat het comité betreft, op de dag waarop de hoeveelheid op te halen vuilnis het laagst is, d.w.z. in principe 's woensdags; die vergaderingen behoeven geen voorafgaande aanvraag van vakbondsverlof. Een lokaal zal ter beschikking van elk representatieve vakorganisatie gesteld worden voor de duur van de vergadering.
Artikel 82 :
- de persoonlijke oproeping dient vijf werkdagen op voorhand aan de personeelsdienst bezorgd te worden, die dan de sectoren op de hoogte brengt van de afwezigheid van de afgevaardigden. De aanvragen voor vakbondsverlof worden in een register genoteerd op de ontvangstdatum van de aanvraag.
Art. 3. Les articles 15 et 81 à 84 sont précisés comme suit :
- ces réunions ont lieu une fois par semaine pour ce qui concerne le bureau et une fois par mois pour ce qui concerne le comité, le jour où la charge de collecte des immondices est la moins élevée, en principe le mercredi; elles ne nécessitent pas de demande de congé syndical préalable. Un local sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative pour la durée de la réunion.
Article 82 :
- la convocation personnelle devra parvenir, cinq jours ouvrables d'avance, au service du personnel, qui préviendra les secteurs de l'absence des délégués. Les demandes de congé syndical seront portées sur un registre, à la date de la réception de la demande.
Article 83 (concerne les délégués) :
- l'ordre de mission, émanant du syndicat, devra parvenir au service du personnel quarante-huit heures avant la date à laquelle la mission devra s'effectuer.
L'ordre de mission mentionnera le motif et la durée de l'absence.
Article 84 (assemblées générales) :
- les assemblées générales à l'extérieur des locaux de l'employeur se tiendront en dehors des heures de service; celles qui auront lieu dans les locaux de l'employeur feront l'objet d'une demande préalable de l'organisation syndicale à l'Autorité au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
Elles ne pourront avoir lieu s'il y a incompatibilité absolue avec les nécessités du service, la demande préalable devant alors faire l'objet d'un refus de l'employeur.
- ces réunions ont lieu une fois par semaine pour ce qui concerne le bureau et une fois par mois pour ce qui concerne le comité, le jour où la charge de collecte des immondices est la moins élevée, en principe le mercredi; elles ne nécessitent pas de demande de congé syndical préalable. Un local sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative pour la durée de la réunion.
Article 82 :
- la convocation personnelle devra parvenir, cinq jours ouvrables d'avance, au service du personnel, qui préviendra les secteurs de l'absence des délégués. Les demandes de congé syndical seront portées sur un registre, à la date de la réception de la demande.
Article 83 (concerne les délégués) :
- l'ordre de mission, émanant du syndicat, devra parvenir au service du personnel quarante-huit heures avant la date à laquelle la mission devra s'effectuer.
L'ordre de mission mentionnera le motif et la durée de l'absence.
Article 84 (assemblées générales) :
- les assemblées générales à l'extérieur des locaux de l'employeur se tiendront en dehors des heures de service; celles qui auront lieu dans les locaux de l'employeur feront l'objet d'une demande préalable de l'organisation syndicale à l'Autorité au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
Elles ne pourront avoir lieu s'il y a incompatibilité absolue avec les nécessités du service, la demande préalable devant alors faire l'objet d'un refus de l'employeur.
Artikel 83 (afgevaardigden) :. _ - de persoonlijke opdracht vanwege de vakorganisatie dient achtenveertig uur voor de uitvoering van de opdracht aan de personeelsdienst bezorgd te worden.
De persoonlijke opdracht vermeldt de reden en de duur van de afwezigheid.
Artikel 84 (algemene vergaderingen) :
- de algemene vergaderingen buiten de lokalen van de werkgever dienen buiten de diensturen gehouden te worden; die in de lokalen van de werkgever moeten uiterlijk vijftien dagen vóór de datum van de algemene vergadering door de vakorganisatie aangevraagd worden bij de Overheid.
Zij mogen niet plaatshebben bij volstrekte onverenigbaarheid met de behoeften van de dienst, in welk geval de werkgever de voorafgaande aanvraag moet weigeren.
De persoonlijke opdracht vermeldt de reden en de duur van de afwezigheid.
Artikel 84 (algemene vergaderingen) :
- de algemene vergaderingen buiten de lokalen van de werkgever dienen buiten de diensturen gehouden te worden; die in de lokalen van de werkgever moeten uiterlijk vijftien dagen vóór de datum van de algemene vergadering door de vakorganisatie aangevraagd worden bij de Overheid.
Zij mogen niet plaatshebben bij volstrekte onverenigbaarheid met de behoeften van de dienst, in welk geval de werkgever de voorafgaande aanvraag moet weigeren.
Art. 4. Les organisations syndicales feront parvenir à l'employeur la liste des membres du personnel délégués syndicaux. Ceux-ci recevront une carte d'identification délivrée par l'Autorité et contresignée par le dirigeant responsable de l'organisation syndicale. Cette carte d'identification pourra être réclamée au délégué syndical notamment lorsque celui-ci exercera sa mission dans le cadre de l'article 83 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 susvisé.
En outre, une ou des cartes de délégué-mandataire numérotées, donnant accès à l'ensemble des prérogatives visées aux articles 16 (pour les organisations syndicales agréées) et 17 (pour les organisations syndicales agréées et représentatives) de la loi du 19 décembre 1974, seront octroyées aux organisations syndicales agréées et aux organisations syndicales agréées et représentatives.
Un crédit d'heures est octroyé à chaque organisation syndicale représentative pour ses délégués mandataires, représentant le volume d'heures de travail annuel d'un agent de l'Agglomération au service de la Propreté publique.
L'utilisation de ce quota d'heures fera l'objet d'un accord entre l'employeur et l'organisation syndicale représentative.
Les délégués mandataires et les membres du bureau du syndicat auront seuls accès aux locaux et réunions concernant l'ensemble de l'entité Agglomération, les autres délégués ne pouvant agir en cette qualité que dans le ressort de l'entité où ils ont été élus.
En outre, une ou des cartes de délégué-mandataire numérotées, donnant accès à l'ensemble des prérogatives visées aux articles 16 (pour les organisations syndicales agréées) et 17 (pour les organisations syndicales agréées et représentatives) de la loi du 19 décembre 1974, seront octroyées aux organisations syndicales agréées et aux organisations syndicales agréées et représentatives.
Un crédit d'heures est octroyé à chaque organisation syndicale représentative pour ses délégués mandataires, représentant le volume d'heures de travail annuel d'un agent de l'Agglomération au service de la Propreté publique.
L'utilisation de ce quota d'heures fera l'objet d'un accord entre l'employeur et l'organisation syndicale représentative.
Les délégués mandataires et les membres du bureau du syndicat auront seuls accès aux locaux et réunions concernant l'ensemble de l'entité Agglomération, les autres délégués ne pouvant agir en cette qualité que dans le ressort de l'entité où ils ont été élus.
Art. 4. De vakorganisaties bezorgen de werkgever de lijst van de personeelsleden die als vakbondsafgevaardigden fungeren. Die krijgen dan van de Overheid een identificatiekaart die medeondertekend is door de verantwoordelijke leider van de vakorganisatie. De vakbondsafgevaardigde kan verzocht worden zijn identificatiekaart te tonen, onder meer wanneer hij zijn opdracht uitoefent in het raam van artikel 83 van bovengenoemd koninklijk besluit van 28 september 1984.
Een of meer genummerde kaarten van gemachtigde afgevaardigde, die toelating geven tot alle prerogatieven bedoeld in artikel 16 (erkende vakorganisatie) en 17 (erkende en representatieve vakorganisaties) van de wet van 19 december 1974, zullen toegekend worden aan de erkende vakorganisaties en aan de erkende en representatieve vakorganisaties.
Aan elke representatieve vakorganisatie worden kredieturen toegekend ten behoeve van haar vakbondsafgevaardigden en gemachtigde afgevaardigden, volgens het jaarlijks volume van arbeidsuren van een personeelslid van de Agglomeratie bij de Openbare Reinigingsdienst.
Het gebruik van die uren wordt geregeld via een akkoord tussen werkgever en representatieve vakorganisatie.
Alleen de gemachtigde afgevaardigden en de leden van het bureau zijn toegelaten tot de lokalen en vergaderingen die de entiteit Agglomeratie in haar geheel aanbelangen. De andere afgevaardigden kunnen als zodanig slechts optreden in het gebied van de entiteit waarin zij verkozen zijn.
Een of meer genummerde kaarten van gemachtigde afgevaardigde, die toelating geven tot alle prerogatieven bedoeld in artikel 16 (erkende vakorganisatie) en 17 (erkende en representatieve vakorganisaties) van de wet van 19 december 1974, zullen toegekend worden aan de erkende vakorganisaties en aan de erkende en representatieve vakorganisaties.
Aan elke representatieve vakorganisatie worden kredieturen toegekend ten behoeve van haar vakbondsafgevaardigden en gemachtigde afgevaardigden, volgens het jaarlijks volume van arbeidsuren van een personeelslid van de Agglomeratie bij de Openbare Reinigingsdienst.
Het gebruik van die uren wordt geregeld via een akkoord tussen werkgever en representatieve vakorganisatie.
Alleen de gemachtigde afgevaardigden en de leden van het bureau zijn toegelaten tot de lokalen en vergaderingen die de entiteit Agglomeratie in haar geheel aanbelangen. De andere afgevaardigden kunnen als zodanig slechts optreden in het gebied van de entiteit waarin zij verkozen zijn.
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