21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007)
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