2 AVRIL 1991. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat en matière [d'injonction et] d'astreinte. <AR2007-04-25/32, art. 90, 002; En vigueur : 01-06-2007> <AR2014-01-28/02, art.11 , 004; En vigueur : 01-03-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 03-02-2014)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014000083 | 28 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat |
| 2011000292 | 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces |
| 2007000357 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. |
| 1992000679 | 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2007 et mise à jour au 02-12-2024) |
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