Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
1988009485
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 mai 1988

20 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…