Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1987029261
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 mai 1987

4 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone pour les années 1987 et 1988.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…