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Détails

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Numac
1987022340
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 novembre 1987

12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour l'Etat Fédéral par AR1991-05-03/38, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991, reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient de l'allocation supplémentaire visée à l'article 47 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,20°, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1991 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac Titre
2018206331 29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024)
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