4 AOUT 1986. - Loi portant des dispositions fiscales
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1987003080 | 20 JANVIER 1987. _ Arrêté royal habilitant les agents de change à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels. |
| 1987003011 | 10 JANVIER 1987. - Arrêté royal relatif à l'agrément des fonds communs de placement belges pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011) |
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