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Détails

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Numac
1985001268
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 juillet 1985

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

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