Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1983009939
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 décembre 1983

20 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal fixant pour l'année 1983 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…